Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'une délégation de signature
Résumé. Une ancienne décision sur les signatures au nom du ministre de la justice est annulée.
La décision du 28 avril 2016 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.