Décision du 29 août 2016

Article 1

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Article 1

L'article 14 de la décision du 1er septembre 2015 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 14. - Délégation est donnée à Mmes Nele Ragons, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, et Delphine Palmer, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation relevant des attributions du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière. ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature pour deux attachées

Résumé. Deux attachées d'administration reçoivent le droit de signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur.

L'article 14 de la décision du 1er septembre 2015 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 14. - Délégation est donnée à Mmes Nele Ragons, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, et Delphine Palmer, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation relevant des attributions du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière. ».

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