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Décision du 29 septembre 2017

portant agrément en qualité de contrôleur technique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de contrôle technique pour QUALICONSULT

Résumé. La société QUALICONSULT obtient un agrément pour contrôler des bâtiments pendant deux ans, mais ne peut pas travailler avec ses sociétés liées sur le même projet si leurs activités sont incompatibles.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires,

Vu les articles L. 111-23 (Rôle du contrôleur technique dans la construction) à L. 111-26 (Contrôle technique obligatoire pour certaines constructions) et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société) ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique ;

Vu la demande de l'intéressé ;

Vu l'avis de la commission d'agrément en date du 19 septembre 2017,

Décident :

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Agrément de contrôle technique pour QUALICONSULT

Résumé. La société QUALICONSULT obtient un agrément pour contrôler des bâtiments et des ouvrages de génie civil pendant deux ans.

L'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de deux ans à compter de la présente décision à la société QUALICONSULT, 1 bis, rue du Petit-Clamart, bâtiment E, 78941 Vélizy-Villacoublay Cedex, pour les domaines A1 et D, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« A.1 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments.
D Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »

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Interdiction des interventions simultanées ou successives pour QUALICONSULT

Résumé. La société QUALICONSULT et ses sociétés liées ne peuvent pas travailler ensemble sur le même projet de construction si leurs activités sont incompatibles.

Est interdite l'intervention successive ou simultanée sur une même opération de construction de la société QUALICONSULT et d'une autre société qui la contrôle, qu'elle contrôle ou qui est contrôlée par la même société mère au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société) et dont les activités exercées sont incompatibles au sens de l‘article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'exercice du contrôle technique).
Cette interdiction s'applique dans les mêmes conditions aux personnels physiques intervenant pour le compte de ces sociétés.

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Agrément de contrôle technique pour QUALICONSULT

Résumé. La décision accorde un agrément de deux ans à la société QUALICONSULT pour contrôler des bâtiments et des ouvrages de génie civil.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2017.

Le ministre de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Décision du 29 septembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3