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Interdiction des interventions simultanées ou successives pour QUALICONSULT
Est interdite l'intervention successive ou simultanée sur une même opération de construction de la société QUALICONSULT et d'une autre société qui la contrôle, qu'elle contrôle ou qui est contrôlée par la même société mère au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société) et dont les activités exercées sont incompatibles au sens de l‘article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'exercice du contrôle technique).
Cette interdiction s'applique dans les mêmes conditions aux personnels physiques intervenant pour le compte de ces sociétés.