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Décision du 29 septembre 2017

portant agrément en qualité de contrôleur technique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de contrôleurs techniques pour trois ans avec restrictions

Résumé. Trois sociétés obtiennent l'autorisation pour trois ans pour vérifier la sécurité des bâtiments, mais elles ne peuvent pas travailler ensemble sur le même projet si elles sont contrôlées par la même entreprise.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires,

Vu les articles L. 111-23 (Rôle du contrôleur technique dans la construction) à L. 111-26 (Contrôle technique obligatoire pour certaines constructions) et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société) ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique ;

Vu la demande des intéressés ;

Vu l'avis de la commission d'agrément en date du 19 septembre 2017,

Décident :

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Agrément de contrôleurs techniques pour SOCOTEC France et filiales

Résumé. Trois sociétés obtiennent un agrément de contrôleur technique pour trois ans dans les domaines du bâtiment et du génie civil.

L'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision aux sociétés :
SOCOTEC France, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, 78280 Guyancourt ;
SOCOTEC-RÉUNION, bâtiment Cosinus, 8, rue Henri-Cornu, 97490 Saint-Denis ;
SOCOTEC ANTILLES GUYANE, centre commercial La Rocade, Grand Camp Nord, 97142 Les Abymes,
pour les domaines A1 et D, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« A.1 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments.
D Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »

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Interdiction de travail simultané pour les sociétés SOCOTEC

Résumé. Les sociétés SOCOTEC ne peuvent pas travailler ensemble sur le même projet de construction si elles sont contrôlées par la même entreprise mère.

Est interdite l'intervention successive ou simultanée sur une même opération de construction d'une des sociétés SOCOTEC France, SOCOTEC-RÉUNION et SOCOTEC ANTILLES GUYANE et d'une autre société qui la contrôle, qu'elle contrôle ou qui est contrôlée par la même société mère au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société) et dont les activités exercées sont incompatibles au sens de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'exercice du contrôle technique).
Cette interdiction s'applique dans les mêmes conditions aux personnels physiques intervenant pour le compte de ces sociétés.

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Publication de l'agrément de contrôleurs techniques

Résumé. La décision publie au Journal officiel l'agrément de trois sociétés pour contrôler des constructions pendant trois ans.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2017.

Le ministre de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Décision du 29 septembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3