Décision du 29 septembre 2021

Article 37

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Article 37

Au sein du département Communication et services aux publics, délégation est donnée à Mme Germaine Cazaban-Marque, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division Grands comptes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie dans la limite de 200 000 euros par opération et dans la limite de ses attributions au sein du département Communication et services aux publics, toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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Délégation de signature au sein du département Communication et services aux publics

Résumé. Mme Germaine Cazaban-Marque peut signer des documents pour vendre les travaux et publications de l'Institut, jusqu'à 200 000 euros.

Au sein du département Communication et services aux publics, délégation est donnée à Mme Germaine Cazaban-Marque, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division Grands comptes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie dans la limite de 200 000 euros par opération et dans la limite de ses attributions au sein du département Communication et services aux publics, toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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