Décision du 29 septembre 2021

Article 40

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Article 40

La décision du 25 août 2021 portant délégation de signature est abrogée.

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Abolition d'une délégation de signature

Résumé. Une décision qui permettait à quelqu'un de signer pour une autre personne a été annulée.

La décision du 25 août 2021 portant délégation de signature est abrogée.

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