Décision du 29 septembre 2021

Article 4

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Article 4

La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 25 août 2021 est abrogée.

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Abrogation de la décision de délégation de signature à l'INSEE

Résumé. Une décision qui permettait de déléguer la signature à l'INSEE a été annulée.

La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 25 août 2021 est abrogée.

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