Décision du 3 août 2020

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Délégation est donnée à Mme Amélie Guilloteau, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, à M. Olivier Guy, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la performance et de la gestion du programme, et à Mirabelle Adé, attachée d'administration d'Etat, cheffe du bureau du pilotage des réseaux métier, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la coordination et des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne le pouvoir à trois personnes de signer des documents officiels en son nom.

Délégation est donnée à Mme Amélie Guilloteau, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, à M. Olivier Guy, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la performance et de la gestion du programme, et à Mirabelle Adé, attachée d'administration d'Etat, cheffe du bureau du pilotage des réseaux métier, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la coordination et des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables.

Historique des versions

Source : Légifrance