Décision du 3 août 2020

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à M. Yves Lugand, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5 (Délégation de signature pour des actes financiers), et notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement de délégation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confiés au centre des prestations financières, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour des actes financiers

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents financiers au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Yves Lugand, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5 (Délégation de signature pour des actes financiers), et notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement de délégation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confiés au centre des prestations financières, dans la limite de ses attributions.

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