Décision du 3 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Albert SCHMITT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de l'eau et de la biodiversité.

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Délégation de signature au ministère de l'écologie

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents officiels pour le ministère de l'écologie.

Délégation est donnée à M. Albert SCHMITT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de l'eau et de la biodiversité.

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