Décision du 3 décembre 2012

Article 5

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Article 5

Délégation est donnée à Mme Claire GRISEZ, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Véronique PERRIER, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales.

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Délégation de signature au ministère de l'écologie

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministère de l'écologie, mais pas des décrets.

Délégation est donnée à Mme Claire GRISEZ, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Véronique PERRIER, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales.

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