Décision du 3 mars 2011

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à Mme Danièle MOUAZAN, directrice des services, chef de bureau des méthodes et de l'action éducative, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature au sein du ministère de la Justice

Résumé. Un ministre donne le droit à une directrice de signer des documents officiels en son nom.

Délégation est donnée à Mme Danièle MOUAZAN, directrice des services, chef de bureau des méthodes et de l'action éducative, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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