DÉCISION du 3 mars 2015

Annexe

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ANNEXES
ANNEXE 1
CHARTE DE BONNES PRATIQUES RELATIVES À L'UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DANS LES SERVICES D'ADMINISTRATION CENTRALE DU PREMIER MINISTRE

Les organisations syndicales pour lesquelles ont été mises à disposition les technologies de l'information et de la communication des services du Premier ministre, c'est-à-dire l'accès à la messagerie et à l'intranet s'engagent à respecter les quatre points suivants :

Point 1. - Respect des règles informatiques

Les organisations syndicales s'engagent à respecter les règles établies par le service informatique du service ou groupe de services. Chaque organisation syndicale désigne un ou plusieurs interlocuteurs référents dans le cadre de l'utilisation des services fournis (accès réseau, messagerie, site intranet, matériel…).

Point 2. - Principe de confidentialité

Tout message d'origine syndical devra permettre de garantir l'anonymat des destinataires.

Point 3. - Liberté des agents face à l'information syndicale

La liberté des agents d'accepter ou de refuser de recevoir des messages d'origine syndicale est garantie par l'organisation syndicale ; elle est rappelée de manière claire et lisible dans chaque message électronique envoyé par l'organisation syndicale. Les agents restent libres, à tout moment et sur simple demande, d'accepter ou de refuser cette communication.
L'utilisation des accusés de réception et/ou de lecture est interdite.

Point 4. - Usage responsable de la messagerie

Dans le cadre du respect des règles relatives à la taille des messages, les liens hypertextes sont privilégiés.
L'origine syndicale apparaît dans l'objet du message, lequel doit présenter un caractère exclusivement syndical.
En cas de non-respect de ces règles, la suspension ou la fermeture de la messagerie électronique syndicale et/ou des pages d'information syndicale accessibles sur le site intranet du service ou groupe de services pourra être décidée par l'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Charte de bonnes pratiques pour les syndicats dans l'administration

Résumé. Les syndicats doivent respecter des règles d'utilisation des outils informatiques mis à leur disposition par l'administration, comme le respect de la confidentialité et la liberté des agents face aux messages syndicaux.

ANNEXES
ANNEXE 1
CHARTE DE BONNES PRATIQUES RELATIVES À L'UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DANS LES SERVICES D'ADMINISTRATION CENTRALE DU PREMIER MINISTRE

Les organisations syndicales pour lesquelles ont été mises à disposition les technologies de l'information et de la communication des services du Premier ministre, c'est-à-dire l'accès à la messagerie et à l'intranet s'engagent à respecter les quatre points suivants :

Point 1. - Respect des règles informatiques

Les organisations syndicales s'engagent à respecter les règles établies par le service informatique du service ou groupe de services. Chaque organisation syndicale désigne un ou plusieurs interlocuteurs référents dans le cadre de l'utilisation des services fournis (accès réseau, messagerie, site intranet, matériel…).

Point 2. - Principe de confidentialité

Tout message d'origine syndical devra permettre de garantir l'anonymat des destinataires.

Point 3. - Liberté des agents face à l'information syndicale

La liberté des agents d'accepter ou de refuser de recevoir des messages d'origine syndicale est garantie par l'organisation syndicale ; elle est rappelée de manière claire et lisible dans chaque message électronique envoyé par l'organisation syndicale. Les agents restent libres, à tout moment et sur simple demande, d'accepter ou de refuser cette communication.
L'utilisation des accusés de réception et/ou de lecture est interdite.

Point 4. - Usage responsable de la messagerie

Dans le cadre du respect des règles relatives à la taille des messages, les liens hypertextes sont privilégiés.
L'origine syndicale apparaît dans l'objet du message, lequel doit présenter un caractère exclusivement syndical.
En cas de non-respect de ces règles, la suspension ou la fermeture de la messagerie électronique syndicale et/ou des pages d'information syndicale accessibles sur le site intranet du service ou groupe de services pourra être décidée par l'administration.

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Source : Légifrance