Décision du 3 novembre 2017

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à Mme Stéphanie GUTIERREZ, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissement et à la vie scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire.

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Délégation de signature dans l'Éducation nationale

Résumé. Une responsable est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre de l'Éducation, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Stéphanie GUTIERREZ, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissement et à la vie scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire.

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Source : Légifrance