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Décision du 3 novembre 2017

portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans l'enseignement supérieur

Résumé. La décision autorise certains fonctionnaires à signer des documents au nom du ministre de l'enseignement supérieur, sauf les décrets.

La directrice des affaires juridiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 (Organisation des directions et services dans les ministères de l'éducation, des sports, etc.) fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret du 27 septembre 2017 (Nomination d'une nouvelle directrice des affaires juridiques) portant nomination de la directrice des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - Mme CHICOT (Natacha) ;

Vu l'arrêté du 17 février 2014 (Organisation des services administratifs dans les ministères de l'éducation) modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Décide :

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Délégation de signature dans l'enseignement supérieur

Résumé. Un sous-directeur est autorisé à signer des documents juridiques pour l'enseignement supérieur et la recherche en l'absence de ses supérieurs.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Natacha CHICOT, directrice des affaires juridiques, de Mme Fabienne THIBAU-LEVEQUE, chef de service, adjointe à la directrice des affaires juridiques, de M. Olivier SERRE, sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, délégation est donnée à M. Timothée GALLAUD, sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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Délégation de signature dans l'enseignement supérieur

Résumé. Une attachée principale d'administration de l'État est autorisée à signer des actes au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Sophie DECKER-NOMICISIO, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et à la vie universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et à la vie universitaire.

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Délégation de signature pour un fonctionnaire

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des documents administratifs au nom du ministre de l'enseignement supérieur, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Cédric BENOIT, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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Délégation de signature dans l'enseignement supérieur

Résumé. Une attachée administrative est autorisée à signer des documents pour le ministre de l'Enseignement supérieur, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Stéphanie FRAIN, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales.

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Délégation de signature dans l'enseignement supérieur

Résumé. Une responsable est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre de l'enseignement supérieur, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Marie-Véronique PATTE-SAMAMA, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, responsable du pôle de coordination des ressources et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du pôle de coordination des ressources et des moyens.

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Publication d'une décision au Journal officiel

Résumé. La décision prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2017.

N. Chicot

Décision du 3 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6