Décision du 3 novembre 2017

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à Mme Sophie DECKER-NOMICISIO, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et à la vie universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et à la vie universitaire.

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Délégation de signature dans l'enseignement supérieur

Résumé. Une attachée principale d'administration de l'État est autorisée à signer des actes au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Sophie DECKER-NOMICISIO, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et à la vie universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et à la vie universitaire.

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