Décision du 3 octobre 2007

Article 15

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Article 15

Délégation est donnée à Mme Sylvaine Goriot, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau des pensions.

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Délégation est donnée à Mme Sylvaine Goriot, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau des pensions.

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