Décision du 3 octobre 2011

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à Mme Anne Josso, secrétaire générale de la Commission d'accès aux documents administratifs, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, tous courriers, convocations et décisions se rapportant au fonctionnement administratif et financier de la commission.

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Délégation de signature à Anne Josso

Résumé. Anne Josso peut signer des documents administratifs pour la Commission d'accès aux documents administratifs.

Délégation est donnée à Mme Anne Josso, secrétaire générale de la Commission d'accès aux documents administratifs, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, tous courriers, convocations et décisions se rapportant au fonctionnement administratif et financier de la commission.

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