Décision du 30 avril 2021

Article 19

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Article 19

Délégation est donnée à Mme Hélène Faivre, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la performance et de la gestion du programme, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 17 (Délégation de signature à des agents), dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Mme Hélène Faivre peut signer des papiers à la place du ministre de l'intérieur, mais seulement pour certains documents et dans ses limites de travail

Délégation est donnée à Mme Hélène Faivre, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la performance et de la gestion du programme, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 17 (Délégation de signature à des agents), dans la limite de ses attributions.

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