Décision du 30 avril 2021

Article 22

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Article 22

Délégation est donnée à Bruno Poyac, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau du pilotage de la gouvernance, à Mme Catherine Bossaert, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la stratégie et de la performance achat, à M. Raphaël Combeau, agent contractuel, chef du bureau de la gouvernance et de l'administration des systèmes d'information achat, et à Mme Noémie Bernard, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la mission développement durable, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la stratégie et du pilotage de la performance achat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 21 (Délégation de signature pour la gestion budgétaire et le contrôle de gestion achat).

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Délégation de signature pour des agents de la gendarmerie nationale et de l'administration de l'État

Résumé. Certains agents peuvent signer des papiers pour le ministre, mais seulement ceux qui les concernent.

Délégation est donnée à Bruno Poyac, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau du pilotage de la gouvernance, à Mme Catherine Bossaert, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la stratégie et de la performance achat, à M. Raphaël Combeau, agent contractuel, chef du bureau de la gouvernance et de l'administration des systèmes d'information achat, et à Mme Noémie Bernard, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la mission développement durable, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la stratégie et du pilotage de la performance achat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 21 (Délégation de signature pour la gestion budgétaire et le contrôle de gestion achat).

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