Décision du 30 mai 2022

Article 8

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Article 8

Dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections, les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par décision du président de la Commission de régulation de l'énergie.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de la Commission de régulation de l'énergie appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé, ou parmi les agents contractuels exerçant des fonctions de niveau équivalent.

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Désignation des représentants de l'administration après les élections

Résumé. Le président nomme les représentants de l'administration dans les 15 jours après les élections.

Dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections, les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par décision du président de la Commission de régulation de l'énergie.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de la Commission de régulation de l'énergie appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé, ou parmi les agents contractuels exerçant des fonctions de niveau équivalent.

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