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Conditions d'éligibilité pour les électeurs des représentants du personnel
Sont électeurs les agents relevant du champ de compétence de la commission consultative paritaire mentionnés à l'article 1er (Abrogation de la décision modifiant la composition de la commission consultative paritaire à la Commission de régulation de l'énergie) qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- être en position d'activité ou en congé parental ;
- compter au moins trois mois de présence effective à la date du scrutin ;
- justifier d'un contrat d'une durée minimale d'un an en cours à la date du scrutin.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.