Décision du 30 mai 2022

Article 10

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Article 10

Sont électeurs les agents relevant du champ de compétence de la commission consultative paritaire mentionnés à l'article 1er (Abrogation de la décision modifiant la composition de la commission consultative paritaire à la Commission de régulation de l'énergie) qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  • être en position d'activité ou en congé parental ;
  • compter au moins trois mois de présence effective à la date du scrutin ;
  • justifier d'un contrat d'une durée minimale d'un an en cours à la date du scrutin.

La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.

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Conditions d'éligibilité pour les électeurs des représentants du personnel

Résumé. Les agents doivent être actifs ou en congé parental, avoir travaillé trois mois et avoir un contrat d'un an pour voter.

Sont électeurs les agents relevant du champ de compétence de la commission consultative paritaire mentionnés à l'article 1er (Abrogation de la décision modifiant la composition de la commission consultative paritaire à la Commission de régulation de l'énergie) qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  • être en position d'activité ou en congé parental ;
  • compter au moins trois mois de présence effective à la date du scrutin ;
  • justifier d'un contrat d'une durée minimale d'un an en cours à la date du scrutin.

La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.

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