Décision du 30 mai 2022

Article 15

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Article 15

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le secrétaire général dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative compétente.

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Contestation de la validité des opérations électorales

Résumé. Si vous pensez qu'une élection est invalide, dites-le au secrétaire général dans les cinq jours ou allez devant un tribunal administratif.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le secrétaire général dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative compétente.

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