Décision du 30 septembre 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Délégation est donnée à Mme Charlotte Chevalier, inspectrice des finances, chargée de la sous-direction C à compter du 1er octobre 2011, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction C.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à une inspectrice des finances

Résumé. Une inspectrice des finances est autorisée à signer des documents administratifs au nom du ministre de l'économie.

Délégation est donnée à Mme Charlotte Chevalier, inspectrice des finances, chargée de la sous-direction C à compter du 1er octobre 2011, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction C.

Historique des versions

Source : Légifrance