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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'une décision administrative
Résumé. Cette décision entre en vigueur le 1er septembre 2012 et sera publiée au Journal officiel.
La présente décision entrera en vigueur le 1er septembre 2012 et sera publiée au Journal officiel de la République française.