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Décision du 31 août 2012

portant délégation de signature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature à la CNIL

Résumé. La CNIL peut maintenant déléguer la signature de documents administratifs à certains de ses agents.

La présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris en application de la loi n° 78-17 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 4-1,

Décide :

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Délégation de pouvoirs au secrétaire général de la CNIL

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents pour embaucher, payer et gérer le personnel, ainsi que pour les contrats et marchés publics de la CNIL.

Délégation est donnée à M. Edouard Geffray, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la commission, la gestion de son budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics.

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Délégation de signature dans l'administration

Résumé. Le secrétaire général peut déléguer la signature d'actes à certains agents sous son autorité.

Le secrétaire général est autorisé, dans la limite de ses attributions, à donner délégation aux agents de catégorie A placés sous son autorité à l'effet de signer tous actes pour lesquels il a lui-même reçu une délégation de signature.

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Abrogation d'une décision de délégation

Résumé. Une ancienne décision sur la délégation de signature est annulée.

La décision du 18 avril 2012 portant délégation de signature est abrogée.

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Entrée en vigueur d'une décision administrative

Résumé. Cette décision entre en vigueur le 1er septembre 2012 et sera publiée au Journal officiel.

La présente décision entrera en vigueur le 1er septembre 2012 et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 août 2012.

I. Falque-Pierrotin

Décision du 31 août 2012
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Article 3
Article 4