Décision du 31 août 2012

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Edouard Geffray, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la commission, la gestion de son budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics.

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Délégation de pouvoirs au secrétaire général de la CNIL

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents pour embaucher, payer et gérer le personnel, ainsi que pour les contrats et marchés publics de la CNIL.

Délégation est donnée à M. Edouard Geffray, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la commission, la gestion de son budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics.

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