Décision du 31 août 2016

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'article 16 de la décision du 11 juillet 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 16. - Délégation est donnée au colonel Fabrice SPINETTA, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à un colonel

Résumé. Un colonel est autorisé à signer des documents officiels pour deux ministres, sauf les décrets.

L'article 16 de la décision du 11 juillet 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 16. - Délégation est donnée au colonel Fabrice SPINETTA, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service. »

Historique des versions

Source : Légifrance