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Décision du 4 juillet 2012

portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)

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Autorisation de signature pour la gestion quotidienne d'un service de police

Résumé. Une personne peut maintenant signer des documents pour la gestion quotidienne d'un service de police, et cette décision est officiellement publiée.

Le directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 28 avril 2008 nommant M. Dominique BOYAJEAN directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale,

Décide :

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Délégation de signature pour la gestion courante

Résumé. Une personne est autorisée à signer des documents pour la gestion quotidienne d'un service de police.

Délégation est donnée à Mme Dominique DEVOS, contrôleure générale, secrétaire générale, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. Une décision officielle est publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2012.

D. Boyajean

Décision du 4 juillet 2012
Article 1
Article 2