Décision du 4 juillet 2012

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à Mme Dominique DEVOS, contrôleure générale, secrétaire générale, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.

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Délégation de signature pour la gestion courante

Résumé. Une personne est autorisée à signer des documents pour la gestion quotidienne d'un service de police.

Délégation est donnée à Mme Dominique DEVOS, contrôleure générale, secrétaire générale, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.

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