Délégation est donnée à M. Patrick Péronnet, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet de la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes correspondances courantes dans la limite de ses attributions.
Décision du 4 octobre 2007
Article 3
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Article 3
Délégation est donnée à M. Patrick Péronnet, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet de la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes correspondances courantes dans la limite de ses attributions.
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