Décision du 5 décembre 2011

Article 2

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Article 2

La décision du 23 juin 2011 modifiant la décision du 15 octobre 2010 portant délégation de signature (direction de l'immigration) est abrogée.

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Annulation d'une décision sur les délégations de signature en immigration

Résumé. Un ancien document sur les signatures pour l'immigration est annulé.

La décision du 23 juin 2011 modifiant la décision du 15 octobre 2010 portant délégation de signature (direction de l'immigration) est abrogée.

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