Décision du 5 décembre 2011

Article 4

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Article 4

A l'article 4 (Suppression d'un alinéa dans une décision administrative), le cinquième alinéa est supprimé.

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Suppression d'un alinéa dans une décision administrative

Résumé. Un article est modifié en supprimant un alinéa, dans le cadre d'une mise à jour de décisions administratives.

A l'article 4 (Suppression d'un alinéa dans une décision administrative), le cinquième alinéa est supprimé.

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