Décision du 5 juin 2012

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Frédéric VEAUX, inspecteur général, à M. Michel GUERIN, inspecteur général, et à M. Max TOROSSIAN, commissaire divisionnaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ainsi que les ordres de missions en France et à l'étranger.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne le pouvoir à trois personnes pour signer des documents officiels en son nom.

Délégation est donnée à M. Frédéric VEAUX, inspecteur général, à M. Michel GUERIN, inspecteur général, et à M. Max TOROSSIAN, commissaire divisionnaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ainsi que les ordres de missions en France et à l'étranger.

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