Décision du 5 juin 2012

Article 12

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Article 12

Délégation est donnée à M. Patrick Plantard, lieutenant-colonel de gendarmerie, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du pilotage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du pilotage.

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Délégation de signature au lieutenant-colonel Plantard

Résumé. Un lieutenant-colonel de gendarmerie est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Patrick Plantard, lieutenant-colonel de gendarmerie, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du pilotage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du pilotage.

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