Décision du 5 juin 2012

Article 17

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Article 17

Délégation est donnée à M. Jean-Rémy Vuillemin, ingénieur principal des systèmes des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef de la division centrale des systèmes d'information et de communication, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature au ministère de l'intérieur

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Jean-Rémy Vuillemin, ingénieur principal des systèmes des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef de la division centrale des systèmes d'information et de communication, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

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