Décision du 5 juin 2012

Article 30

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Article 30

Délégation est donnée à M Alain Canovas, chef des services des systèmes d'information et de communication, et à M. Alain Kerboull, colonel de gendarmerie, adjoints au sous-directeur de l'exploitation et du soutien, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Deux responsables sont autorisés à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur, dans leurs domaines respectifs.

Délégation est donnée à M Alain Canovas, chef des services des systèmes d'information et de communication, et à M. Alain Kerboull, colonel de gendarmerie, adjoints au sous-directeur de l'exploitation et du soutien, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.

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