Décision du 5 juin 2012

Article 9

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Article 9

Délégation est donnée à M. Rafaï-Mourad Madani, agent contractuel, chef du bureau des maîtrises d'ouvrages transverses, directement placé sous l'autorité du chef du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature au chef du bureau des maîtrises d'ouvrages transverses

Résumé. Un chef de bureau est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Rafaï-Mourad Madani, agent contractuel, chef du bureau des maîtrises d'ouvrages transverses, directement placé sous l'autorité du chef du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

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