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Décision du 5 mai 2011

portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature par des ministres

Résumé. Un ministre et le ministre de l'intérieur donnent à plusieurs personnes le droit de signer des documents officiels à leur place.

La directrice de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et de la délégation aux affaires internationales et européennes ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2006 modifié portant organisation interne de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ;

Vu la décision du 16 avril 2010 modifiée portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières),

Décide :

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Un ministre donne à trois personnes le droit de signer des documents officiels en son nom.

Le premier alinéa de l'article 2 (Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur) de la décision du 16 avril 2010 susvisée est ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Jean-François Bouton, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale, à Mme Marianne Saillard, attachée principale, chef du bureau des ressources et des achats, et à Mme Cécile Guinard, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du centre de service Chorus, et directement placés sous l'autorité du sous-directeur des programmes d'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives : ».

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Un ministre donne le pouvoir à une employée de signer des documents à sa place.

L'article 4 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Fanny Cusin-Masset, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, collaboratrice du chef du bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 2 (Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur) de la présente décision, dans la limite de ses attributions. ».

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Un ministre donne le pouvoir à une employée de signer des documents officiels à sa place.

L'article 5 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Claudine Delettre, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des ressources et des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 2 (Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur) de la présente décision, dans la limite de ses attributions. »

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne le droit à trois personnes de signer des documents officiels pour lui.

Le premier alinéa de l'article 7 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Délégation est donnée à M. Pierre Azzopardi, administrateur civil, chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière, à Mme Anne Badonnel, administratrice civile, chef du bureau de l'exécution et de l'analyse de la dépense, et à M. Cyril Alquier, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la qualité juridique et comptable, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives : ».

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Délégation de signature pour les affaires immobilières

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne le droit à quatre personnes de signer des documents officiels pour les affaires immobilières.

Le premier alinéa de l'article 10 de la même décision est ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Alain Castanier, administrateur civil, chef du bureau des affaires immobilières de la police nationale, à M. Thierry Cayet, colonel de gendarmerie, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, à Mme Khalida Sellali, administratrice civile, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration territoriale, et à M. Emmanuel Cocaul, administrateur civil, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives : ».

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Délégation de signature pour un chef des services techniques

Résumé. Un responsable technique est autorisé à signer des actes au nom du ministre de l'intérieur, sous la supervision d'un chef de bureau.

L'article 13 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 13. - Délégation est donnée à M. Eric Canal, chef des services techniques, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 10 de la présente décision, dans la limite de ses attributions. »

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Délégation de signature pour les affaires immobilières

Résumé. L'article délègue à trois collaborateurs du bureau des affaires immobilières le pouvoir de signer certains actes au nom du ministre de l'intérieur.

L'article 15 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 15. - Délégation est donnée à Mme Gaëlle Lugand, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Emmanuel Bonnet, ingénieur principal des services techniques, et à M. Fabrice Charasse, ingénieur des services techniques, collaborateurs du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 10 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives. »

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Publication d'une décision au Journal officiel

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2011.

S. Thibault

Décision du 5 mai 2011
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8