Décision du 5 mai 2011

Article 6

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Article 6

L'article 13 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 13. - Délégation est donnée à M. Eric Canal, chef des services techniques, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 10 de la présente décision, dans la limite de ses attributions. »

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Délégation de signature pour un chef des services techniques

Résumé. Un responsable technique est autorisé à signer des actes au nom du ministre de l'intérieur, sous la supervision d'un chef de bureau.

L'article 13 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 13. - Délégation est donnée à M. Eric Canal, chef des services techniques, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 10 de la présente décision, dans la limite de ses attributions. »

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