Décision du 6 mars 2008

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à Mme Odile Cluzel, administratrice civile, adjointe au chef du service de l'asile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de l'asile.

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Délégation de signature dans un service public

Résumé. Un ministre donne le droit à une administratrice de signer des documents officiels pour son service.

Délégation est donnée à Mme Odile Cluzel, administratrice civile, adjointe au chef du service de l'asile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de l'asile.

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