Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'une décision administrative
L'article 1er (Modification d'une décision administrative) de la décision du 21 décembre 2007 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le « 3 » de l'article 1er (Modification d'une décision administrative) est supprimé ;
2° Le « 4 » est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. M. Alain Attanasio, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la sous-direction du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction ; ».
1 version