Décision du 7 décembre 2017

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Guillaume Lefèvre-Pontalis, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité du directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lefèvre-Pontalis, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, chef de cabinet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marie-Thérèse Coulamy, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet et à Madame Fariel Chenit, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet.

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Délégation de signature pour les déplacements des agents

Résumé. Un magistrat est autorisé à signer des documents pour les déplacements des agents d'une direction du ministère de la justice.

Délégation est donnée à M. Guillaume Lefèvre-Pontalis, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité du directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lefèvre-Pontalis, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, chef de cabinet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marie-Thérèse Coulamy, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet et à Madame Fariel Chenit, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet.

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