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Décision du 7 mars 2001

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Par décision no 2001-255 en date du 7 mars 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 17,7-19,7 GHz et 24,5-26,5 GHz sont attribuées à la société Winstar Communications SA sur le site de Paris, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 15 juin 1999.

Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 17 000 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Par décision no 2001-255 en date du 7 mars 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 17,7-19,7 GHz et 24,5-26,5 GHz sont attribuées à la société Winstar Communications SA sur le site de Paris, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 15 juin 1999.

Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 17 000 F.

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