Décision du 7 mars 2005
Article précédent
Section parente
Article suivant
Article 5
Les membres cités aux articles 1er à 3 sont nommés pour une durée de trois ans.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Source : Légifrance
Art. 3
Art. 1