Décision du 7 octobre 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

M. Gilles Gémini, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en application du décret du 4 juillet 2005 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle financier

Résumé. Un haut fonctionnaire reçoit le pouvoir de signer des documents financiers pour une agence de sécurité sanitaire, sauf pour les décisions importantes.

M. Gilles Gémini, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en application du décret du 4 juillet 2005 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.

Historique des versions

Source : Légifrance