Décision du 8 janvier 2002

Article 2

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Article 2

Ces organismes sont habilités à percevoir, avant le 1er mars 2002, les contributions des employeurs de dix salariés et plus, assujettis à l'obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue, dans la limite de 10 % du montant de cette participation.
Ils devront produire un décompte des fonds perçus ainsi qu'un compte rendu d'utilisation de ces derniers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Ces organismes sont habilités à percevoir, avant le 1er mars 2002, les contributions des employeurs de dix salariés et plus, assujettis à l'obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue, dans la limite de 10 % du montant de cette participation.
Ils devront produire un décompte des fonds perçus ainsi qu'un compte rendu d'utilisation de ces derniers.

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