Décision du 8 mars 2011

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Michel Chaix, receveur des finances de 1re catégorie, chef du département comptable auprès des services du Premier ministre, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs aux attributions du département placé sous son autorité.

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Délégation de signature pour un chef comptable

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des documents financiers pour son département.

Délégation est donnée à M. Michel Chaix, receveur des finances de 1re catégorie, chef du département comptable auprès des services du Premier ministre, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs aux attributions du département placé sous son autorité.

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