Décision du 8 mars 2021

Article 13

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Article 13

La décision du 3 février 2021 portant délégation de signature au sein de la direction générale des patrimoines et de l'architecture est abrogée.

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Abolition de la délégation de signature

Résumé. On ne peut plus déléguer des signatures dans la direction générale des patrimoines et de l'architecture.

La décision du 3 février 2021 portant délégation de signature au sein de la direction générale des patrimoines et de l'architecture est abrogée.

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